Le défibrillateur cardiaque automatique externe (DAE) est considéré comme un matériel médical accessible par tous, même par les personnes non médecin (Loi : Décret n° N°2007-705 du 04 mai 2007 modifiant l’article R.6.311-15 du code de la santé publique).

Tout individu se retrouvant face à un arrêt cardiaque est autorisé à utiliser un défibrillateur si celui-ci se trouve à proximité. L’utilisateur assistant une victime remplissant l’obligation de porter secours  (loi: article 223-6 du Code pénal). Il ne peut donc faire l’objet de poursuites en assistant une victime d’arrêt cardiaque soudain (ACS).

Les ERP ont obligation de se plier aux normes de sécurité imposées par leur catégorisation. Tout non-respect des obligations les expose à de lourdes sanctions. Ainsi, un ERP de catégorie 1 à 4 qui ne respecte pas la réglementation en termes de sécurité pourrait s’exposer à une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée soit par le maire ou le préfet (soumis à avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), et à des sanctions pénales (jusqu’à 45 000 euros d’amende et une peine d’emprisonnement). Un ERP qui ne possède pas de défibrillateur cardiaque obligatoire s’expose à une plainte des ayants droit d’une victime d’arrêt cardiaque pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». Sa responsabilité peut être engagée et la sanction encourue peut s’élever jusqu’à 75 000 euros d’amende et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.