1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE MAINTENANCE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Maintenance (ci-après « Conditions Générales ») décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société SAS LE CŒUR D’UN SAM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, ayant son siège à CLERMONT-FERRAND (63000), 1 rue Toussaint Louverture, Résidence Deux Avenues, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 914 878 202 (ci-après dénommé
« Le Vendeur ») et tout client professionnel (ci-après « Le Client »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de défibrillateur automatisé externe (DAE). Les présentes conditions générales de vente portent également sur la prestation associée à la vente du matériel à savoir la maintenance du matériel vendu.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce.
2. FORMATION DU CONTRAT
Le Contrat est constitué par les éléments suivants :
- Le Devis, c’est-à-dire l’offre technique et commerciale de la société LE CŒUR D’UN SAM accepté par le Client,
- Les Conditions Particulières et/ou la Commande acceptée par la société LE CŒUR D’UN SAM,
- Les présentes conditions générales de vente et de maintenance.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui visé par la liste établie ci-dessus. Toutes les offres établies par la société LE CŒUR D’UN SAM sont établies par écrit, sont fermes et non révisables.
Le délai de validité des offres est de trois (3) mois sauf disposition contraire figurant sur le Devis.
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit, d’un nouveau contrat ou d’un nouveau devis du Vendeur accepté par le Client.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES PRODUITS
3. COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au Vendeur.
La commande peut également être passée par l’acceptation pure et simple du Devis établi par le Vendeur.
La signature du bon de commande, d’un contrat et/ou l’acceptation du Devis par le Client vaut commande ferme par le Client et confirmation expresse de la commande par le Vendeur dès lors que l’acceptation du Devis intervient dans son délai de validité.
Si l’acceptation du Devis intervient après l’expiration du délai de validité du Devis, une confirmation écrite du Vendeur sera nécessaire pour que la Commande puisse être considérée comme validée.
Une commande ne pourra faire l’objet d’aucune annulation par le Client.
Toute modification de prestation demandée par le Client nécessitera une demande écrite et ne sera réputée valable qu’après l’acceptation écrite du Vendeur.
Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable du Vendeur.
4. LIVRAISON – DELAIS – TRANSFERT DES RISQUES – RECEPTION DES PRODUITS
4.1. Livraison – délais
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, et dûment mentionnées sur le Devis, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client pour l’installation du défibrillateur autonome externe et mentionnée sur le Devis.
La société LE CŒUR D’UN SAM effectue la livraison du matériel ainsi que la mise en route de celui-ci et la formation du Client à l’utilisation du défibrillateur.
Il est précisé que la prestation ne comprend pas l’installation du matériel. Le Client s’engage à installer le matériel dans le respect des normes en vigueur, des indications du fabricant et des présentes Conditions Générales.
La livraison du matériel commandé a lieu dans les délais mentionnés sur le Devis.
Les délais de livraison, liés à la disponibilité des matières premières, sont indiqués à titre indicatif compte tenu des aléas techniques.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur (y compris acceptation des documents et paiement du prix).
En cas de retard de livraison supérieur à 60 jours par rapport à la date mentionnée sur le Devis, le Client peut annuler la commande si elle n’a pas été livrée quinze (15) jours après la réception par le Vendeur d’un courrier recommandé avec accusé réception demandant la livraison.
Dans tous les cas, aucune indemnisation n’est due par le Vendeur au titre d’un quelconque retard de livraison.
4.2. Transfert des risques
La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge du Client.
Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.
4.3. Réception des produits
La livraison des Produits est réputée être effectuée à la mise à disposition des Produits au lieu défini dans le Devis ou les conditions particulières.
La société LE CŒUR D’UN SAM informe le Client de la date et de l’heure de la livraison au moins 72 heures avant celle-ci.
Un procès-verbal de livraison sera établi contradictoirement et signé par la société LE CŒUR D’UN SAM et le Client ou son représentant.
En l’absence du Client, et dès lors qu’il a été dûment informé de la date et l’heure de la livraison, la livraison est automatiquement prononcée et le procès-verbal de livraison est réputé contradictoire.
Il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications, de faire toutes les réserves à la réception des Produits et d’exercer, s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur dans les trois jours suivant la réception. Ces réserves devront, en outre, être signalées au Vendeur dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
5. PRIX
5.1. Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes. Sauf mention contraire, les frais de livraison et d’emballage ne sont pas compris et sont à ajouter au prix des produits vendus.
Les prix sont majorés du taux de TVA et des frais de transport et d’emballage applicable au jour de la commande.
Les prix des Produits commandés sont mentionnés sur le Devis ou le bon de commande.
Les prix exprimés dans un Devis sont valables trois (3) mois.
La société LE CŒUR D’UN SAM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix mentionné sur le Devis.
5.2. Modalités de paiement
Les factures sont payables selon les conditions de règlement accordées dans le devis et à défaut à 30 jours fin de mois à la date d’émission de la facture (article L441-6 I al.4 du Code de Commerce).
La société LE CŒUR D’UN SAM propose à ses clients différents moyens de paiement à savoir le chèque, le virement bancaire ou les espèces :
- Paiement en espèces : le paiement en espèces est plafonné à 1.000 € conformément à l’article L 112-6 du Code monétaire et financier.
- Paiement par chèque : conformément à l’article L 131-15 du Code monétaire et financier, le Client qui souhaite régler la prestation par chèque doit justifier de son identité en présentant une pièce d’identité officielle, sur laquelle figure sa photographie, en cours de validité. En fonction du montant à régler, la Société LE CŒUR D’UN SAM peut demander au Client de présenter une seconde pièce d’identité.
Dans l’hypothèse où la société LE CŒUR D’UN SAM utiliserait un système de contrôle des chèques, elle se réserve le droit de refuser un chèque dont le contrôle n’aurait pas été satisfaisant. Dans une telle hypothèse, le Client devra alors régler la location en utilisant un autre moyen de paiement.
- Paiement par virement bancaire.
5.3. Facturation
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même au Client.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
5.4. Retard de paiement
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points, seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
Enfin, tout retard de paiement entraîne de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet :
- La prise en charge par le Client des frais de toute nature exposée par la société LE CŒUR D’UN SAM en cas de recours à la voie judiciaire,
- La suspension des obligations de la société LE CŒUR D’UN SAM,
- L’exigibilité de l’intégralité des sommes dues par le Client à la société LE CŒUR D’UN SAM même non échue,
- L’indemnisation de l’entier préjudice que ce retard cause à la société LE CŒUR D’UN SAM.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Ainsi, la société LE CŒUR D’UN SAM demeure propriétaire des Produits jusqu’au complet encaissement de la totalité des sommes dues au titre du Contrat.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
7. GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
Les produits Le Cœur d’un Sam sont garantis un an à compter de leur livraison contre tout défaut de fabrication ou de vice caché et la garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, frais de pose exclus, sauf si expressément stipulé en frais de pose inclus, sans aucune indemnité, notamment pour privation de jouissance.
Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues.
La responsabilité en garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication. Les consommables tout comme l’entretien courant sont exclus de la garantie.
Il appartient au Client ou au gardien du bien, au sens du code civil, de prendre toute disposition pour assurer les biens (contre détériorations, vols, responsabilité civile…) dès leur livraison.
8. LIMITES ET EXCLUSIONS
Sont exclus de la garantie contractuelle :
- Les dégâts causés par un nettoyage agressif, ou par le contact avec des produits ou matériaux corrosifs ou chimiquement agressifs (notamment milieu chloré et bord de mer) ;
- Les dégâts et mauvais fonctionnements causés suite au non entretien ou mauvais entretien ;
- Les détériorations et mauvais fonctionnements en cas d’utilisation anormale ou abusive du matériel, mauvaise manipulation ;
- Les détériorations mais aussi les déréglages et mauvais fonctionnements consécutifs à des réparations ou interventions exécutées par des personnes étrangères à la Société Le Cœur d’un Sam ou non agréées ou consécutif à l’utilisation de pièces non agrées par Record ;
- Les détériorations et mauvais fonctionnements liés à des éléments extérieurs (dégât des eaux, choc, collision, court-circuit, incendie, vandalisme ou malveillance …) ;
- Les détériorations et mauvais fonctionnements consécutifs au non-respect des préconisations de Record ou des normes techniques ou encore des règles de l’art. La garantie sera suspendue en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel ou des prestations. En aucun cas, le client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des matériels défectueux ;
- Le changement des consommables (électrodes, remplacement de la trousse de 1er secours ou de son contenu).
9. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Les propriétés et caractéristiques techniques des produits ne sont communiquées qu’à titre indicatif.
Le Vendeur peut les modifier unilatéralement à tout moment, sans préavis pour des impératifs techniques ou commerciaux, pour autant que les caractéristiques et propriétés techniques générales et performances des produits ne soient pas altérées par rapport au Devis et/ou au cahier de charges.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAINTENANCE DES PRODUITS
10. PRESTATIONS
Pour rappel, conformément au décret n°2001-1154, à l’arrêté du 3 mars 2003 et aux articles R 5112-25 à R 5112-28 du Code de la Santé Publique, les DAE sont soumis à une obligation de maintenance. Cette obligation incombe à l’exploitant qui est tenu de respecter la réglementation en vigueur.
Le Vendeur ou le Prestataire prend en charge, dès lors que le Client a accepté le Devis mentionnant « prestation de maintenance », les prestations de maintenance du ou des défibrillateurs autonomes externes du Client. Les défibrillateurs couverts par le contrat de maintenance sont identifiés par le numéro de série sur le Devis établi par le Prestataire pour couvrir les prestations de maintenance.
La Prestation de Maintenance comprend :
- Pour la première année, la mise en service des Produits vendus par LE CŒUR D’UN SAM,
- Une visite annuelle d’entretien et de révision qui porte notamment sur les points de contrôle suivant : coffre, branchements, test de fonctionnement, batterie, autotests, chocs, contrôle des dates de péremption des accessoires et consommables, nettoyage,
- Lors de la visite annuelle, l’installation et la réalisation des mises à jour selon les recommandations et préconisations du constructeur ;
- L’établissement d’une fiche de contrôle ou rapport de vérification qui sera remis au Client pour insertion dans le registre de sécurité et, le cas échéant, inscription d’une mention dans le registre de sécurité ;
- Le prêt gratuit d’un DAE identique ou équivalent en cas de panne et/ou de réparation pour une durée de deux (2) mois maximum.
En cas de non restitution du DAE prêté à l’issue du délai de deux (2) mois, le DAE sera facturé à 80 % de sa valeur neuve soit 1.150 € HT ;
- Le remplacement des consommables et accessoires lorsque c’est nécessaire eu égard aux préconisations du fabricant du DAE. Le coût des consommables et accessoires est facturé par le Prestataire au Client au tarif en vigueur sauf si le remplacement a lieu après utilisation conforme (utilisation pour choquer).
L’utilisation du DAE rend nécessaire une opération de maintenance exceptionnelle qui est comprise dans le forfait « maintenance » souscrit par le Client dans le cadre « prestation de maintenance ».
La maintenance, après utilisation du défibrillateur, comprend :
- L’intervention du Prestataire dans un délai de 72 heures afin de remettre en état le DAE : récupération des données, remise à zéro de la mémoire de sauvegarde des données, désinfection du matériel ;
- Le prêt gratuit d’un DAE identique ou équivalent sous 72 heures et pour une durée maximum de 2 mois. En cas de non restitution du DAE prêté à l’issue du délai de deux (2) mois, le DAE sera facturé à 80 % de sa valeur neuve soit 1.150 € HT ;
- La récupération des données ainsi que leur transmission aux établissements de santé.
La prestation de maintenance ne comprend la réparation ou le remplacement des Produits suite à une mauvaise utilisation ou en cas de vandalisme.
La prestation de maintenance ne couvre pas non plus les interventions de la société LE CŒUR D’UN SAM en cas de défaillance dont l’origine serait la suivante :
- Non-respect d’une des obligations visées à l’article 12 ci-après ;
- Défaut du réseau électrique ;
- Orage, foudre ou autre source de surtension ;
- Utilisation de matériels non fournis ou non agréés par la société LE CŒUR D’UN SAM.
Toute intervention de la société LE CŒUR D’UN SAM alors qu’elle n’en était pas tenue, fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur pour pièce, main-d’œuvre et déplacement.
11. INTERVENTION
La maintenance annuelle sera effectuée par le Prestataire ou par toute personne mandatée par le Prestataire. Le Client est informé du fait que le Prestataire pourra confier la prestation de maintenance à tout prestataire de son choix, ce que le Client accepte expressément.
L’intervention annuelle se fera selon un calendrier défini par LE CŒUR D’UN SAM et avec la validation par le Client de la date de passage. Le Prestataire, ou son substitué, prendra rendez-vous avec le Client et se rendra sur site pour réaliser la maintenance.
En cas d’annulation du rendez-vous par le Client sans respect d’un délai de prévenance d’au moins 72 h, la société LE CŒUR D’UN SAM sera en droit de facturer la prestation.
Une visite intermédiaire pourra intervenir en cas de dysfonctionnement constaté de l’appareil, ou en cas d’utilisation de l’appareil.
A l’issue de la maintenance, une fiche de contrôle sera remise au Client retraçant l’intervention du Prestataire laquelle devra être conservée par le Client dans son registre de sécurité.
Pour toute intervention de la société LE CŒUR D’UN SAM, ses prestataires et sous-traitants, il appartient au Client d’assurer l’accès au site, l’usage des lieux, l’emploi des fluides si nécessaire, et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur (sécurité, environnement, droit du travail…).
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- Prévenir le Prestataire dans les 48 Heures de toutes défaillances ou utilisation du matériel pour un choc ;
- Protéger le Produit avec un dispositif de protection contre les surtensions électriques,
- Permette au Prestataire d’accéder aux locaux afin qu’il puisse effectuer la prestation de maintenance du matériel,
- Ne pas modifier ou tenter de modifier ni réparer ou tenter de réparer le DAE, que ce soit par lui-même ou par l’intermédiaire d’un prestataire non agréé par la société LE CŒUR D’UN SAM.
13. CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie des prestations de maintenance, telles que définies dans le Devis accepté par le Client, le Client doit régler à la société LE CŒUR D’UN SAM une redevance forfaitaire telle que mentionnée dans le Devis.
La redevance est facturée et payable d’avance pour la période de 12 mois à venir. A défaut de règlement dans les délais convenus, le DAE ne sera pas couvert par la maintenance.
La redevance forfaitaire s’entend hors taxes pour une durée annuelle et pour les Produits visés dans le Devis. Les DAE concernés par la prestation de maintenance sont identifiés par leur numéro de série mentionné sur le Devis. La redevance forfaitaire est majorée des taxes en vigueur au jour de sa facturation.
La redevance forfaitaire est payable au siège social de la société LE CŒUR D’UN SAM par chèque, virement ou prélèvement bancaire.
À cet effet, le Client signe une autorisation de prélèvement, qui devra rester en vigueur jusqu’à l’expiration du Contrat, au profit de la société LE CŒUR D’UN SAM.
La redevance forfaitaire est payable à trente jours date de réception de facture.
La redevance sera révisée annuellement à la date d’anniversaire de la prise d’effet du Contrat. Le nouveau tarif applicable à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat sera communiqué par la société LE CŒUR D’UN SAM au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.
Tout retard de paiement de la redevance à son échéance entraîne l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-6-I al.12 du Code de commerce),
- L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement outre une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent ce montant (article L.441-6-I al.12 du Code de commerce),
- La prise en charge par le Client des frais de toute nature exposée par la société LE CŒUR D’UN SAM en cas de recours à la voie judiciaire,
- La suspension des obligations de la société LE CŒUR D’UN SAM,
- L’exigibilité de l’intégralité des sommes dues par le Client à la société LE CŒUR D’UN SAM même non échue,
- L’indemnisation de l’entier préjudice que ce retard cause à la société LE CŒUR D’UN SAM.
14. CESSION – SOUS-TRAITANCE
Le Client ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de la société LE CŒUR D’UN SAM.
La société LE CŒUR D’UN SAM se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat sous réserve que ce tiers se substitue à la société LE CŒUR D’UN SAM dans leur exécution.
Notamment la société LE CŒUR D’UN SAM se réserve la possibilité de confier à tout prestataire de son choix la réalisation des prestations de maintenance.
15. DUREE
La prestation de maintenance est confiée par le Client au Prestataire pour une durée de douze (12) mois prenant effet, sauf mention contraire dans le Devis, au jour de la mise en service du DAE, telle que mentionnée sur le procès-verbal de réception et de mise en service.
Le Contrat se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 12 mois, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception, trois (3) mois avant l’expiration de chaque terme.
DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET A LA MAINTENANCE DES PRODUITS
16. RESPONSABILITE
La responsabilité de la société LE CŒUR D’UN SAM ne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée de son fait et pour le dommage direct causé par sa faute, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, réclamation de tiers, etc…) et dans la limite des sommes payées par le Client à la société LE CŒUR D’UN SAM au titre du Contrat.
La société LE CŒUR D’UN SAM ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable d’une installation non conforme du matériel ni des dommages résultant des réparations effectuées par des réparateurs non-agréés par la société LE CŒUR D’UN SAM ou par le Client lui-même.
En outre, le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du risque médical lié à l’utilisation du matériel loué.
17. FORCE MAJEURE
Le Vendeur / Prestataire ne pourra être tenu responsable pour la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
18. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, la présente convention continuera à produire ses effets entre les parties qui remplaceront la disposition annulée par une disposition parvenant autant que possible au même résultat économique.
19. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les informations personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations du Prestataire, sauf si :
- Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par email à l’adresse suivante : contactlecoeurdunsam@gmail.com.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
S’agissant d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément d’attribuer compétence au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.
Le Vendeur élit domicile à son siège social mentionné en préambule.
21. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs et barèmes, que ce soit pour la vente ou la maintenance des produits, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente et de maintenance : 09/08/2022.